CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Les Termes et Conditions suivants s'appliquent à l'utilisation de ce site Web. Cet Accord (désigné sous le nom de « Accord ») désigne l'Accord contractuel entre le site TourneePaysanne.fr propriété de la société Tournée Paysanne SARL (« TourneePaysanne.fr », « nous », « on ») et vous (« utilisateur », « vous », « votre », « vos ») qui acceptez les termes de cet Accord en cliquant sur la case « J'accepte » dans le formulaire de validation de commande. Cet Accord devient effectif au moment où vous soumettez le formulaire de validation de commande après avoir cliqué sur la case « Valider ». Cet Accord régit les règles d'utilisation du site web TourneePaysanne.fr ainsi que les transactions effectuées à partir de ce site web. Maintenant en considération des termes et conditions de cet Accord contenus dans la suite de ce document, vous acceptez tout ce qui suit :

 

1. VALIDATION DE COMMANDE

En validant votre commande sur le site web TourneePaysanne.fr, après avoir coché la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserves », vous reconnaissez avoir accepté les termes et conditions de cet Accord et être identifié dans cet accord sous le terme « Utilisateur ». Si vous n'acceptez pas les termes et conditions de cet Accord, vous n'êtes pas autorisé à passer commande.

La validation de votre commande vous engage à accepter la marchandise à la date spécifiée par la tournée associée au produit commandé sauf en cas d'annulation de commande selon les dispositions spécifiées à l'article 2 du présent accord.

 

2. ANNULATION DE COMMANDE

L'« Utilisateur » peut annuler toute commande dont la tournée associée n'est pas fermée aux commandes. Ainsi, l'« Utilisateur » peut annuler sa commande par mail, courrier ou téléphone jusqu'au jour précédent la date de livraison à 18h. Dans ce cas, aucune indemnité n'est due par l' « Utilisateur ».

L'annulation d'une commande après l'heure de fermeture des commandes est soumise à l'accord express de TourneePaysanne.fr. L'accord de TourneePaysanne.fr peut être soumis au versement d'une indeminité correspondant à la perte de marchandise provoquée par l'annulation tardive de la commande.

 

3. LES SERVICES

TourneePaysanne.fr fournit des services à la fois aux « Utilisateurs » et aux « Utilisateurs Producteurs ». Le terme « Utilisateurs » est utilisé dans cet Accord pour représenter des individus passant commande. Le terme « Utilisateurs Producteurs » est utilisé dans cet accord pour représenter les individus proposant des productions à la vente et ayant signé un contrat spécifique de vente pour ce faire.

 

TourneePayanne.fr facilite la mise en relation entre « Utilisateurs » et  « Utilisateurs Producteurs »  en proposant un système de publication de productions basé sur la notion de tournée. Les productions sont mise en vente dans le cadre d'une tournée et donc pour une date et une zone de livraison donnée. Nous ne contrôlons pas les échanges ayant lieu entre les « Utilisateurs » et les « Utilisateurs Producteurs ». En conséquence, nous ne définissons pas et nous ne sommes pas responsable du prix, de la qualité, de la capacité des « Utilisateurs Producteurs » à livrer en temps et en heure. Nous ne sommes pas responsables des transactions et/ou contacts, ou des résultats de ces transactions et/ou contacts réalisés entre les « Utilisateurs Consommateurs »  et les « Utilisateurs Producteurs » effectué en dehors du site TourneePaysanne.fr.

 

En cas de litige concernant la livraison d'une commande ( Marchandise non livrée, qualité discutable, prix non conforme, etc..), TourneePaysanne.fr décline toute responsabilité et invite l'« utilisateur » à prévenir TourneePaysanne.fr de ce litige tout en contactant directement le producteur concerné.

 

4. INTEGRITE DU SYSTEME

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, logiciels, ou algorithme, incluant mais ne se limitant pas aux virus, trojan, vers, attaque DOS, avec l'intention de causer des dommages ou s'opposer au bon fonctionnement du Site Web, ou à n'importe quelle transaction se déroulant sur le Site Web, d'intercepter et utiliser le système, données, ou informations personnelles du Site Web. Il vous est interdit d'entreprendre des actions qui viseraient à surcharger notre système, incluant mais ne se limitant pas au « Spam » ou autre technique d'envois d'email massifs.

 

5. RELATION ET OBLIGATION DES PARTIS

A. TourneePaysanne.fr fournit un service de passation de commande pour les « Utilisateurs » auprès des « Utilisateurs Producteurs ». Ainsi, TourneePaysanne.fr s'engage à ce que les informations fournies par les « Utilisateurs Producteurs » soient affichées de manière à faciliter leur utilisation par les « Utilisateurs ».

B. En acceptant cet accord, vous comprenez que TourneePaysanne.fr enregistre et transmet votre commande auprès du producteur correspondant aux productions commandées. Ainsi, TourneePaysanne.fr ne gère aucune transaction bancaire et ne peut être tenu responsable pour tout litige lié à la livraison de la marchandise.

C. Vous acceptez que TourneePaysanne.fr, en fournissant l'ensemble de ses services, ne soit pas considéré comme un site marchand mais comme un intermédiaire de communication entre les « Utilisateurs Producteurs » et les « Utilisateurs » ( Vous ).

D. Les informations liées aux tournées et produits sont saisis par les « Utilisateurs Producteurs ». Nous ne sommes pas responsables des informations eronnées et ne pouvons donc pas être tenus responsables d'erreurs engendrant l'annulation ou la non satisfaction de l« Utilisateur ».

E. Les descriptions de produits peuvent contenir des liens vers des sites web extérieurs qui ne sont pas sous le contrôle de TourneePaysanne.fr. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites web ni des liens pouvant être contenus dans ces sites extérieurs.

 

6 PAIEMENT

TourneePaysanne.fr n'encaisse aucune transaction. En acceptant le présent accord, l '« Utilisateur » s'engage à régler le montant de sa commande, déduit des éventuelles remises, directement à l'« Utilisateur Producteur» lors de la remise de la marchandise.

TourneePaysanne.fr agissant en tant qu'intermédiaire pour le compte de l'« Utilisateur Producteur », elle ne peut être tenue responsable de toute variation de prix intervenant après la passation de commande de l'« Utilisateur »

 

7. REMISES

Des remises sont proposées par les « Utilisateurs Producteurs » sur certains produits. Ces remises sont obtenues seulement si un minimum de vente spécifié par l'« Utilisateur Producteur » est obtenu sur un produit donné. Ces remises sont appliquées le jour de la livraison si le minimum de vente pour le produit est atteint. Ainsi, il est possible que le minimum de vente soit atteint avant la date de livraison mais ne le soit plus le jour de la date de livraison si une ou plusieurs commandes ont été annulées.

Les remises sont calculées par TourneePaysanne.fr lors de la remise du listing clients à l' « Utilisateur Producteur ». Si l'« Utilisateur Producteur » décide de ne pas appliquer la remise alors que celle ci-est due, nous invitons l'« Utilisateur » à nous en informer afin que les mesures adéquates soient entreprises.

TourneePaysanne.fr ne peut cependant pas être tenu responsable de tels agissements.

 

8. LIVRAISON

La livraison est assurée par l'« Utilisateur Producteur » associé aux produits commandés et sera effectuée au jour et au créneau horaire spécifié lors de la commande.

L'« Utilisateur » s'engage à être présent à ce moment afin de réceptionner et régler la commande. Dans le cas contraire, l'« Utilisateur» reste redevable de sa commande jusqu'au paiement complet. En cas de denrées abimées par la non présence ou le refus de réception de l'« Utilisateur », celui-ci sera tenu de régler sa commande sans avoir la garantie de recevoir les produits.

Si l'« Utilisateur Producteur » n'effectue pas sa livraison comme convenu pour quelque raison que ce soit, l'« Utilisateur» est invité à en informer TourneePaysanne.fr. La commande sera annulée et aucun paiement ne sera dû par l'« Utilisateur» . Dans ce cas, TourneePaysanne, agissant en tant qu'intermédiaire, ne peut être tenu responsable des conséquences dommageables de l'absence de livraison.

 

9. PROPRIETE ET DROIT

Le Site Web ainsi que tous les droits de la propriété intellectuelle liés à ce Site Web, incluant mais ne se limitant pas, au copyright, marques déposées, images, descriptions nous appartiennent. Vous n'êtes pas autorisé à reproduire, effectuer des actions de « reverse engineer », décompilation, désassemblage en respect de ce Site Web et de la propriété intellectuelle

Tournée Paysanne SARL se réserve le droit d'effacer ou de suspendre le compte des « Utilisateurs » dont le comportement ne respecte pas les conditions de service ou pour toute autre raison notamment : injurieux ou grossier, mauvaise foi, comportement douteux etc.

 

10. GARANTIES

A. Chaque parti garanti qu'il a le droit, tous les pouvoirs et autorisation d'accepter cet Accord.

B. VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT À VOS RISQUES ET PERILS. LE SERVICE VOUS EST FOURNI SUR LA BASE D'UN SERVICE « EN L'ETAT » ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA DISPONIBILITE. TOURNEEPAYSANNE.FR NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE Y COMPRIS SANS QUE CETTE ENUMERATION NE SOIT LIMITATIVE LES GARANTIES AFFERENTES A LA QUALITE ET LA COMPATIBILITE DU SERVICE A UN USAGE SPECIFIQUE, ET A LA NON VIOLATION DES REGLES D'UTILISATION DU SERVICE PAR SES UTILISATEURS.

C. CODEUR.COM NE GARANTIT PAS QUE

1. LE SERVICE REPONDRA PARFAITEMENT A VOS ATTENTES

2. LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR OU DEPOURVU DE TOUTE ERREUR

3. LA QUALITE DE TOUS SERVICES, PRODUITS COMMANDES SERONT A LA HAUTEUR DE VOS ATTENTES, ET QUE LES DEFAUTS DE QUALITE DANS LES PRODUITS ACHETES, S'IL EN EXISTE, FERONT L'OBJET D'UN DEDOMAGEMENT

D. CHAQUE « UTILISATEUR PRODUCTEUR » S'ENGAGE A PRENDRE LES MESURES D'HYGIENE NECESSAIRES AFIN D'ETRE EN CONFORMITE AVEC LES REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR. TOURNEEPAYSANNE.FR NE GARANTIE PAS QUE CES MESURES SOIENT PRISES.

 

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

A. Nous ne sommes en aucun cas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs, résultant de l'accès à ce Site ou de son utilisation, ou encore de toute information contenue sur ce Site. Sont ainsi exclues toutes sortes de dommages, y compris les pertes de bénéfices, qu'ils soient relatifs aux parties ou non, d'origine contractuelle ou extracontractuelle (y compris en cas de négligence), ou encore s'ils résultent de la responsabilité du fait d'un service, même si Nous avons été avertis de l'éventualité d'un tel dommage.

B. Nous ne sommes pas responsables de l'indisponibilité du Site Web causé par les performances de nos fournisseurs ou manque de performance de la maintenance pour garder le Site Web fonctionnel. Egalement, nous ne serons pas responsables de toutes pertes de données ou transaction résultant du retard, de non livraison ou erreur de livraison de nos services.

 

12. DISPOSITIONS COMMUNES

Le Contrat est conclu intuitu personae entre TourneePaysanne.fr et l'« Utilisateur». Les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés, partiellement ou totalement, à des tiers, sauf en cas de fusion et acquisition. Le fait que TourneePaysanne.fr n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition du Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les limitations et exclusions prévues dans les Conditions Générales s'appliquent à l'Utilisateur si et dans la mesure où celles-ci sont autorisées par les lois françaises. Toute partie ou totalité d'une disposition du Contrat déclarée inapplicable ou illégale sera écartée du Contrat et n'affectera en aucune manière l'applicabilité des dispositions restantes du Contrat. Les Parties s'engagent à remplacer toute disposition du Contrat jugée inapplicable ou illégale par une disposition d'effet économique équivalent. Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du Contrat est, suivant le ressort, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON. Le droit français sera applicable et la langue de procédure sera la langue Française. Le Contrat contient l'ensemble des dispositions contractuelles entre TourneePaysanne.fr et l'« Utilisateur» à propos du Site et des services qui y sont proposés, à l'exclusion de tout accord antérieur.

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